Attestation fiscale de base : c’est quoi et à quoi sert-elle ?

29 août 2022 By: web@justlikeu.be

Lorsque vous refinancez votre emprunt hypothécaire en externe, votre nouveau créancier vous demanderons de fournir votre attestation fiscale de base du crédit immobilier. Il s’agit la d’une garantie pour l’établissement de crédit de prendre tous les caractéristiques du crédit de base en compte.

L’attestation fiscale de base pour un prêt d’hypothèque (281.61)

Une attestation fiscale de base pour les prêts hypothécaires est le relevé de paiement du crédit immobilier qu’un emprunteur a effectué au cours d’une année. Une sorte de garantie hypothécaire demandée par un organisme de crédit avant d’obtenir un refinancement. En effet, elle peut contenir la valeur du capital contracté ou le montant du crédit avec mensualités, la garantie, le solde restant du prêt hypothécaire, la date d’échéance s’il y a eu remboursement anticipé des crédits, la durée du crédit, également le taux d’intérêt remboursé, ainsi que l’adresse du bien en garanti. L’attestation fiscale de base est utile pour avoir une réduction ou déduction d’impôts. Cela peut également avoir un impact sur taux d’imposition.

L’attestation fiscale de base va indiquer le but d’obtention crédit. Cela peut être pour un but de restructuration de situation financière, une conservation de patrimoine ou un remboursement d’un surendettement. Eh oui, lorsqu’on fait la demande de crédit dans une banque de Belgique, c’est presque toujours pour faire de grand projet, comme :

• Un investissement locatif (n’hésitez pas à consulter notre article sur le financement des immeubles de rapport)
• L’achat d’un bien immobilier pour être une résidence principale
• La construction de votre patrimoine
• Des projets de rénovation
• Le refinancement d’un prêt hypothécaire
• Paiement d’une donation sur une maison ou droit de succession
• Le rassemblement de différents crédits à la consommation
• Autres projets de rénovations de patrimoine immobilier, etc.     

Il va de soit que l’adresse du bien immobilier faisant l’objet du crédit, ainsi que l’adresse du bien immobilier faisant l’objet de la garantie hypothécaire sont également repris sur cette attestation de base. Et pour finir, s’il y a des co-emprunteurs lors de la demande de crédit, les détails concernant leurs identités sont aussi souscrits dans l’attestation de l’organisme prêteur.

Attestation fiscale de base : quand l’utiliser ?

Lorsqu’on a un crédit hypothécaire sur un projet immobilier et qu’on veut faire un refinancement pour une durée de remboursement plus longue, c’est là que l’attestation fiscale de base entre en jeu. En effet, le refinancement peut être individuel ou encore un simple contrat de prêt ou un projet de résidence secondaire. Il est également possible que l’attestation fiscale de base entre en jeu dans le refinancement d’un prêt de crédit classique qui existe déjà avec un crédit pont. Et pour finir, l’attestation fiscale de base sera également demandée lors d’un regroupement de crédits à taux variable ou taux fixe.

Importance de l’attestation fiscale de base    

Pour tout refinancement de crédit hypothécaire ou emprunt hypothécaire, le créancier de l’ouverture de crédit ou l’organisme financier demandera l’attestation pour les raisons suivantes :

• Vérifier la valeur nette de votre prêt d’immobilier classique
• Vérifier le but d’origine du crédit.
• Vérifier s’il y a vraiment d’autres co-emprunteurs dans le contrat de prêt

Selon ces facteurs, l’établissement créancier du solde pourra faire une meilleure vérification, si votre nouveau projet ou à refinancer a un but pertinent et aussi à combien s’élevra le nouveau montant total de dettes du crédit hypothécaire. Eh oui, lors d’un refinancement de bien hypothéqué, vous avez toujours votre avantage fiscal du premier prêt comme la baisse du taux d’endettement ou la réduction d’impôts et vous pouvez toujours bénéficier d’une prime ou mise de fonds au logement.

Où trouver l’attestation fiscale de base pour un prêt hypothécaire ?

Après avoir défini ce qu’est vraiment une attestation fiscale de base, lu son importance dans la demande d’un refinancement et emprunt hypothécaire, nombreuses personnes se demandent comment faire une demande d’attestation fiscale de base. Où la trouver ?

Pour commencer, il vous est possible de faire une recherche approfondie dans l’application ou le site de votre organisme financier. C’est le moyen le plus simple, car il vous suffit de vous connecter à votre application mobile bancaire et de rechercher. Il vous est même possible, pour certaines applications mobiles bancaires, de trouver tous les documents concernant votre prêt : montant du prêt, mensualités, situation financière, assurance solde, capacité d’emprunt, frais annexes, déclaration de revenus, déclaration d’impôt, déduction forfaitaire, etc.   

Attention, pour éviter les arnaques et les fraudes, assurez vous que le site sur lequel vous vous identifiez est bien celui de votre établissement bancaire.

Dans le cas contraire, vous n’avez pas trouvé les documents nécessaires, il est recommandé de faire appel au service clientèle de votre organisme financier ou d’aller directement voir votre gestionnaire de compte. Et lorsque vous aurez eu votre attestation fiscale de base, vous pourrez envoyer tous les documents à votre nouvel organisme prêteur.

Demander l’attestation fiscale : comment procéder ?

Via le site ou l’application bancaire de votre établissement de crédit.

En contactant votre établissement de crédit.

Il vous est possible d’avoir l’attestation gratuite sur le site de l’administration fiscal Myminfin. Ce document devrait s’y retrouver.

Si vous éprouvez des difficultés, ou si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, en tant que courtier indépendant et votre interlocuteur de confiance, nous pouvons effectuer ses démarches avec vous en fixant un rdv avec nos experts crédits

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