Informations juridiques

http://www.sectorcatalog.be/legal?language=1

Les règles de conduite MiFid ainsi que La Loi Twin Peaks II implique que les intermédiaires se conforment à plusieurs points au niveau de leur attitude vis-à-vis du client et du contrôle de la FSMA. Ces points concernent principalement :

• La formation et la connaissance des produits.
• L’information à l’attention du client.
• La mise en œuvre du devoir de diligence ou plutôt de vigilance (Suitability/Appropriateness Test) ou analyse du client.
• La mise en place d’une politique de gestion des conflits d’intérêts et la consignation de ces derniers dans un registre.
• La tenue d’un dossier client et l’envoi de rapports adéquats.
• Les rémunérations versées ou perçues par l’intermédiaire : l’inducement (commissions, sur-commissions et avantages) et la transparence.

Ci-dessous, plus d’informations concernant les assurances SRD :

• Conditions générales Afi-Esca : Crédit conso  –  Protectim
• Conditions générales Cardif : Short term payement protection  –  Hypo protect

Introduction

En vertu de la transposition au secteur des assurances, dans la loi Twin Peaks II, de la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers (“MiFID”) qui a pour objectif de protéger l’investisseur, de favoriser la concurrence, d’augmenter la transparence du marché et de renforcer l’efficacité des marchés des capitaux, DLV ASSURANCES est tenu de mettre en place des mesures administratives et organisationnelles effectives visant à identifier, contrôler et gérer les conflits d’intérêts liés à la vente de ses produits et services.

DLV ASSURANCES a élaboré plusieurs politiques pour protéger les intérêts de ses clients, dont les grandes lignes sont détaillées ci-après.

Contact :
DLV ASSURANCES
Département conformité
Rue de Montigny, 80
6000 CHARLEROI
info@dlvassurances.be

Comme tout intermédiaire, DLV ASSURANCES est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts résultant de ses activités. Considérant la protection des intérêts des clients comme une priorité essentielle, la politique ‘Conflits d’Intérêts et des cadeaux et invitations reçus ou offerts’ de DLV ASSURANCES a pour but :

• d’identifier toutes les situations qui peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts pouvant provoquer une atteinte aux intérêts des clients ;
• de mettre en place des systèmes et mécanismes appropriés de gestion de ces conflits ;
• d’assurer le maintien de ces systèmes et mécanismes, de manière à prévenir toute atteinte aux intérêts des clients dans le cadre des conflits identifiés par DLV ASSURANCES.

Les conflits d’intérêts sont inhérents aux activités financières (sous réserve du respect de la réglementation applicable). Leur existence nécessite qu’DLV ASSURANCES soit en mesure de les reconnaître et de les gérer. Pour ce faire une politique régit ces sujets.

La politique s’applique aux conflits d’intérêts suivants :

• les conflits d’intérêts potentiels entre DLV ASSURANCES et des tiers (clients, intermédiaires et fournisseurs) ;
• les conflits d’intérêts potentiels entre plusieurs clients d’DLV ASSURANCES ;
• les conflits d’intérêts potentiels internes.

DLV ASSURANCES a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans l’ensemble de ses activités.

Il peut s’agir entre autres des conflits suivants :

• la détention d’informations confidentielles sur d’autres clients qui, si elles étaient divulguées ou utilisées de manière inappropriée, auraient un impact sur les services fournis ;
• le fait d’accepter des cadeaux ou avantages pouvant être considérés comme contraires aux obligations d’DLV ASSURANCES à l’égard de ses clients ;
• le fait, pour les collaborateurs d’DLV ASSURANCES, d’avoir des activités externes ou d’entretenir des relations personnelles pouvant potentiellement porter préjudice aux clients ;
• les relations personnelles, entre les collaborateurs d’DLV ASSURANCES et les clients ou les intermédiaires, qui peuvent être source de conflits d’intérêts.

Mesures adoptées

DLV ASSURANCES considère les mesures suivantes comme des réponses appropriées à ses obligations, pour chaque conflit d’intérêts potentiel identifié, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte aux intérêts de ses clients.

1. Politiques et procédures

DLV ASSURANCES a établi pour l’ensemble de ses activités des politiques et procédures visant à prévenir, identifier et gérer les conflits d’intérêts potentiels. Ces politiques et procédures sont présentées aux collaborateurs dans le cadre de formations spécifiques, et elles font l’objet d’un processus permanent de contrôle et d’actualisation.

2. Confidentialité des informations

Les collaborateurs de DLV ASSURANCES sont tenus au strict respect de la confidentialité des informations des clients et des intermédiaires et ne peuvent communiquer ces informations ni les utiliser de manière inappropriée.

3. Conflits d’intérêts impliquant des collaborateurs

DLV ASSURANCES a mis en place des politiques visant à prévenir les conflits d’intérêts entre les intérêts privés des collaborateurs et ceux des clients. Certains conflits d’intérêts font l’objet de dispositions spécifiques. Il s’agit notamment de l’exercice par un collaborateur d’une activité professionnelle en dehors d’DLV ASSURANCES et de la détention d’un mandat externe.

4. Cadeaux

Les collaborateurs d’DLV ASSURANCES ne peuvent accepter ou offrir des cadeaux et invitations que sous certaines conditions et pour autant que leur valeur commerciale et leur fréquence soient proportionnées par rapport aux relations d’affaires habituelles. Les cadeaux ne peuvent en aucun cas dépasser le seuil de €230 offert/reçu à /par un tiers à/d’un collaborateur, par an.

Si le cadeau ou l’invitation en faveur du collaborateur ne satisfait pas aux conditions, celui-ci ne pourra pas l’accepter.

5. Obligation d’information

Lorsqu’il n’est pas possible de gérer le conflit de manière satisfaisante ou lorsque les mesures prises ne protègent pas suffisamment les intérêts du client, l’existence du conflit d’intérêts sera portée à sa connaissance, pour lui permettre de décider en connaissance de cause de continuer ou non d’avoir recours aux services d’DLV ASSURANCES dans cette situation particulière.

6. Possibilité de décliner une demande de service

Lorsqu’DLV ASSURANCES considère qu‘un conflit d’intérêts ne peut être résolu, DLV ASSURANCES se réserve la faculté de décliner la demande d’un client et de s’abstenir d’agir pour le compte de celui-ci afin de protéger ses intérêts.