ATTENTION EMPRUNTER DE L'ARGENT COÛTE AUSSI DE L'ARGENT
Nature du prêt : Crédit Hypothécaire - Montant total du prêt : 140.000€ - Montant des mensualités : 745,69€ - TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL : 3,51% - Taux débiteur FIXE : 2,59% - Durée du prêt : 240 mois - Assurance solde restant dû : 243.93€/an - Assurance incendie : 289,06€ /an - Frais de dossier : 400€ - Frais d'expertise : 200€ - Frais d'hypothèque : 3498,00€ - Montant total tous frais compris : 192.015,89€.
Assurance solde restant dû payable annuellement sur 2/3 de la durée du crédit. Cette prime est indicative pour 100% de couverture pour une durée de 35 ans non fumeur - Assurance incendie : 289,06€ payable annuellement pendant toute la durée du crédit à la compagnie d'assurance de votre choix. Cette prime est indicative pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces.
Uniquement à titre indicatif et sous réserve d'erreurs techniques.
Vous n’êtes pas mariés et vous n’avez pas de déclaration d’habitation légale ?
Alors pensez à la clause d’accroissement. Elle vous permettra de protéger votre couple en l’insérant dans l’acte d’achat. Comment ?
Lors du décès d’un des deux, si vous n’avez rien prévu, votre part de la maison avec les meubles revient à vos héritiers légaux (enfants, petits enfants) mais s’il n’y en a pas et que le décès survient assez prématurément, on remonte dans la lignée pour aller chercher les parents et/ou les frères et soeurs.
Votre partenaire n’ayant aucun droit, risquerait de tout perdre, même en pensant rédiger un testament pour léguer votre part, il devrait s’acquitter des droits de succession de l’ordre de +/- 80%, car un cohabitant de fait, est considéré comme un étranger.
Si vous avez des enfants, il y a en plus la part réservataire, qui elle, est intouchable.
La solution : la Clause d’accroissement
Pensez à l’insérer lors de la signature de l’acte d’achat, car votre partenaire sera assuré d’être l’unique propriétaire du bien avec ce qu’il contient depuis le jour de l’achat.
De plus, il n’aura que des droits d’enregistrement (12.5% en Wallonie) à régler au lieu des droits de succession.
Il existe également la clause d’accroissement optionnelle, qui permet à votre partenaire d’actionner ou pas la clause.
Il peut par exemple, la faire porter sur la pleine propriété du bien, ou la limiter à l’usufruit.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à vous adresser à votre notaire !
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Cependant si vous estimez que la réponse accordée à votre réclamation n’est pas satisfaisante après épuisement de toutes les voies de recours en interne, vous pouvez, à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée à ce stade, saisir directement le Service Ombudsfin qui a pour mission de favoriser la conciliation des parties afin de parvenir à un accord entre elles en recommandant des solutions aux litiges dont il est saisi.
Ombudsfin – Rue Belliard 15-17 bte 8 – 1040 Bruxelles – T. +32 25 45 77 70 – F. +32 25 45 77 79 – ombudsman@ombudsfin.be
